Texte pseudonymisé
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Audience publique du huit juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2023-00962 du rôle.
Composition :
Danielle POLETTI, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 juillet 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245686, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour,
e t :
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, représentée par son Directeur actuellement en fonctions,
partie intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 7 juillet 2023,
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
En résumé, le présent litige oppose la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.) ou la partie appelante) à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT ou la partie intimée) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat), et porte sur les contestations suivantes :
(i) des bulletins de taxation d’office pour les exercices 2016, 2017 et 2018,
(ii) de la décision du Directeur de l’AEDT du 28 août 2020 portant rejet de la réclamation introduite en date du 4 mars 2020, au motif notamment que la société assujettie ne rapportait pas la preuve que les acquisitions intracommunautaires en cause avaient été soumises à la taxation en Belgique et que la taxe y avait été acquittée, rappelant par ailleurs que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un droit de déduction immédiat était exclu car portant atteinte à l’application du principe de « filet de sécurité » selon lequel, s’agissant d’une livraison intracommunautaire, le lieu d’assujettissement est réputé se situer dans l’État membre d’arrivée de l’expédition et du transport,
(iii) de la décision du Directeur de l’AEDT du 2 mars 2021, notifiée en date du 12 mars 2021, par laquelle ce dernier déclarait maintenir les bulletins de taxation d’office en cause, faute d’élément nouveau et concluant permettant de réfuter les incohérences et contradictions apparues lors du contrôle du dossier, et par laquelle les moyens de réclamation étaient considérés comme épuisés au sens de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA).
Il est plus particulièrement question de bois que SOCIETE1.) affirme avoir fait importer en Belgique à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à savoir l’Ukraine, par le biais d’une société dénommée SOCIETE2.), représentant fiscal en Belgique, qui l’y dédouanait comme importation, puis le déclarait comme livraison intracommunautaire vers la partie appelante au Luxembourg, avec indication de son numéro de TVA luxembourgeois, bien que, matériellement, le bois importé n’a pas transité par le territoire luxembourgeois, mais aurait été directement livré aux clients finaux. Ces opérations auraient néanmoins été déclarées par SOCIETE1.) en tant qu’« importations » dans les déclarations de TVA luxembourgeoises. Un contrôle opéré par les agents de l’AEDT, donnant lieu à un procès-verbal du 25 février 2020, a ainsi mis en évidence, pour les exercices 2016, 2017 et 2018, une différence notable entre les acquisitions intracommunautaires déclarées par SOCIETE1.) et les livraisons intracommunautaires telles que renseignées dans le système d’échange VIES. Cette constatation a donné lieu à une taxation d’office pour les exercices 2016, 2017 et 2018.
Par exploit d’huissier du 14 juin 2021, SOCIETE1.) assigna l’AEDT et l’ETAT devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir constater que ses activités sont hors champ de la TVA au Luxembourg et, partant, voir rectifier sinon annuler les bulletins litigieux de taxation d’office en matière de TVA pour les exercices 2016, 2017 et 2018. Elle réclama encore la condamnation de l’AEDT et de l’ETAT à tous les frais et dépens de l’instance.
À l’appui de ses demandes, SOCIETE1.) rappela qu’elle était active dans l’importation de bois en provenance d’Ukraine et qu’à partir de l’année 2016, elle aurait choisi de procéder au dédouanement des marchandises en Belgique par l’intermédiaire de la société de droit belge SOCIETE2.). Elle expliqua qu’elle aurait émis des contrats de transport international de marchandises par route (ci-après CMR) à partir de l’Ukraine jusqu’à chez elle, avant de dresser des bons de livraison établis en extension desdits contrats afin d’assurer l’acheminement des marchandises vers les clients finaux situés en Belgique. Elle soutenait que SOCIETE2.) aurait déclaré en Belgique les importations suivies de livraisons intracommunautaires à destination de la demanderesse au Luxembourg, pour le montant des marchandises majoré de ses honoraires et des frais de transport jusqu’à la première frontière européenne. En pratique, les marchandises n’auraient jamais pénétré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et seraient demeurées en Belgique après leur importation. Toutefois, en raison de documents comptables incomplets, des erreurs auraient affecté les déclarations de TVA luxembourgeoises des exercices 2016, 2017 et 2018 : alors que SOCIETE2.) aurait déclaré des livraisons intracommunautaires vers le numéro de TVA luxembourgeois de SOCIETE1.), les opérations correspondantes auraient été erronément déclarées au Luxembourg comme des importations. Ces irrégularités auraient donné lieu à un contrôle de l’AEDT, ayant abouti à l’établissement, le 25 février 2020, d’un procès-verbal relevant l’existence de livraisons intracommunautaires supplémentaires déclarées sous le numéro d’identification TVA de la demanderesse. Des suppléments de taxe auraient ainsi été réclamés au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
Une décision du Directeur de l’AEDT du 2 mars 2021, réputée notifiée le 12 mars 2021, aurait confirmé lesdites taxations.
SOCIETE1.) soutint que comme les marchandises n’avaient ni transité ni séjourné au Luxembourg, les opérations litigieuses relèveraient du régime des livraisons internes belges et seraient soumises à la TVA belge, de sorte qu’elles se situeraient hors du champ d’application de la TVA luxembourgeoise et que les suppléments de taxe réclamés ne seraient pas fondés.
À titre subsidiaire, SOCIETE1.) réclama la nomination d’un expert avec pour mission de procéder à toutes investigations utiles afin de vérifier que les marchandises concernées au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 n’avaient pas transité par le Grand-Duché de Luxembourg.
L’AEDT et l’ETAT conclurent en premier lieu à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’ETAT en se prévalant des dispositions de l’article 76 de la loi TVA, affirmant que les demandes telles que formulées ne pouvaient être dirigées que contre l’AEDT.
Quant au fond, l’AEDT et l’ETAT soutinrent que les éléments versés en cause ne permettaient pas d’établir avec certitude les flux physiques des marchandises tels que décrits par SOCIETE1.), alors que les pièces produites seraient incomplètes et contradictoires, de sorte qu’il ne serait pas possible de vérifier le traitement fiscal effectivement réservé aux opérations litigieuses.
Ils firent valoir que les suppléments de taxe réclamés pour les exercices 2016 à 2018 résultaient des données communiquées par le système d’échange intracommunautaire, lesquelles faisaient apparaître des acquisitions réalisées sous le numéro de TVA luxembourgeois de SOCIETE1.). En application du mécanisme du « filet de sécurité » prévu à l’article 18ter de la LTVA, ces opérations seraient dès lors imposables au Luxembourg.
Ils soutinrent que SOCIETE1.) n’établirait ni que les opérations ont été régulièrement taxées dans un autre État membre ni qu’elle a procédé à la rectification des erreurs qu’elle reconnaît elle-même avoir commises dans ses déclarations. Ils concluaient dès lors au rejet des prétentions adverses et au maintien des bulletins de taxation d’office.
Par jugement du 14 mars 2023, portant le n° 2023TALCH03/00054, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en première instance, a reçu le recours en la forme, l’a déclaré irrecevable pour autant qu’il était dirigé contre l’ETAT, l’a dit recevable pour le surplus, l’a toutefois dit non fondé et, par voie de conséquence, a confirmé la décision directoriale entreprise du 2 mars 2021. Pour le surplus, il a débouté chacune des parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
À l’appui de sa décision, le tribunal a d’abord retenu que, conformément à l’article 76 de la loi TVA, le recours en cause ne pouvait être dirigé que contre l’AEDT, représentée par son directeur, de sorte qu’il a déclaré irrecevable la demande en tant qu’elle était dirigée contre l’ETAT.
Sur le fond, il a constaté que SOCIETE1.) avait réalisé des acquisitions intracommunautaires sous son numéro d’identification TVA luxembourgeois et que les informations issues du système d’échange intracommunautaire confirmaient l’existence de livraisons intracommunautaires déclarées à son profit. Le tribunal a rappelé qu’en vertu du mécanisme dit du « filet de sécurité » prévu à l’article 18ter, paragraphe 2, de la loi TVA, une acquisition intracommunautaire est réputée située dans l’État membre ayant attribué le numéro de TVA utilisé pour l’opération tant que l’acquéreur n’établit pas que cette acquisition a été soumise à la taxe dans l’État membre d’arrivée des biens. Or, SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve que les marchandises avaient effectivement été soumises à la TVA en Belgique, ni produit les déclarations rectificatives et pièces justificatives sollicitées par l’AEDT. Le tribunal a en outre considéré que les éventuelles erreurs commises par le comptable ou le représentant fiscal de la société lui demeuraient imputables et ne pouvaient être opposées à l’administration. Faute de preuve suffisante de l’imposition des opérations en Belgique, il a jugé que l’AEDT avait fait une correcte application du mécanisme légal de taxation et a, en conséquence, rejeté la demande d’expertise judiciaire, déclaré le recours non fondé, confirmé la décision directoriale du 2 mars 2021 ainsi que les bulletins de taxation d’office relatifs aux exercices 2016 à 2018, et condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2023, SOCIETE1.) relève appel du jugement n° 2023TALCH03/00054 du 14 mars 2023 précité qui lui a été signifié en date du 30 mai 2023.
SOCIETE1.) sollicite principalement, par réformation du jugement du 14 mars 2023 précité, la reconnaissance du fait que les opérations litigieuses sont hors du champ de la TVA luxembourgeoise, la rectification sinon l’annulation des bulletins de taxation d’office relatifs aux exercices 2016, 2017 et 2018 ainsi que l’infirmation du jugement dont appel en ce qu’il a confirmé la décision directoriale entreprise du 2 mars 2021. Elle demande en outre à être déchargée de toutes les condamnations prononcées en première instance, y compris les dépens. À titre probatoire, elle requiert, avant tout autre progrès en cause, la désignation d’un expert-comptable chargé d’analyser sa comptabilité pour les années concernées, de procéder à une réconciliation entre les déclarations TVA, les déclarations d’importation, les factures, les documents de transport et les CMR, puis d’identifier les opérations qui seraient susceptibles d’être exonérées de la TVA luxembourgeoise. Elle réclame enfin la condamnation de l’intimée aux frais et dépens ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE1.) soutient en substance que le jugement entrepris a fait à tort application de l’article 18ter de la loi TVA et du mécanisme du « filet de sécurité ». Elle fait valoir que les marchandises importées à partir de l’Ukraine n’ont jamais été introduites sur le territoire luxembourgeois, mais ont été dédouanées en Belgique avant d’être livrées directement à des clients établis principalement en Belgique. Selon elle, les incohérences relevées par l’AEDT trouvent leur origine dans des erreurs administratives et comptables résultant d’une documentation incomplète et d’une mauvaise compréhension du schéma logistique mis en place à partir de 2016, lorsque les opérations de dédouanement ont été transférées du Luxembourg vers la Belgique. Elle rappelle ainsi que son représentant fiscal belge déclarait les importations en Belgique puis des livraisons intracommunautaires sous le numéro de TVA luxembourgeois de la partie appelante, tandis que son comptable luxembourgeois, se fondant sur les CMR mentionnant le Luxembourg comme destination apparente, enregistrait ces opérations comme des importations luxembourgeoises, créant ainsi une discordance entre les déclarations belges et luxembourgeoises. Elle affirme que les marchandises acquises n’ont jamais transité par le territoire luxembourgeois, mais ont été acheminées directement aux clients finaux établis en Belgique. Elle explique qu’elle avait eu recours à ce subterfuge afin de cacher à ses fournisseurs l’identité des clients finaux auxquels le bois acheté était destiné.
La partie appelante insiste sur l’absence de toute fraude fiscale ou perte de recettes pour les administrations concernées et soutient qu’un travail de réconciliation comptable permettrait désormais d’établir que la TVA a été acquittée en Belgique, de sorte que les conditions d’application du « filet de sécurité » ne seraient pas réunies. Pour étayer sa version des faits, elle invoque divers documents de transport, factures et déclarations douanières censés démontrer que les marchandises étaient acheminées directement d’un pays tiers vers la Belgique sans passage par le Luxembourg.
L’AEDT conclut à la confirmation du jugement dont appel dès lors que les conditions d’application du mécanisme du « filet de sécurité » prévu à l’article 18ter, paragraphe 2, de la loi TVA sont réunies, en faisant valoir que les opérations litigieuses trouvent leur origine dans des incohérences déclaratives affectant les exercices 2016 à 2018.
Elle fait valoir que les explications avancées par la partie appelante quant aux flux physiques des marchandises sont lacunaires, contradictoires et insuffisamment étayées. Ainsi, aucun élément probant ne permettrait de reconstituer avec certitude les flux physiques des marchandises ni de vérifier le traitement TVA effectivement appliqué en Belgique et au Luxembourg. Les pièces versées aux débats seraient incomplètes et la partie appelante n’aurait jamais produit les déclarations rectificatives qu’elle avait pourtant annoncé vouloir déposer. Les quelques documents produits en appel (factures de transport, bons de commande et CMR) seraient insuffisants à démontrer l’acquittement de la TVA en Belgique et ne permettraient pas davantage de remettre en cause les constatations opérées lors du contrôle fiscal.
La partie intimée souligne que les informations communiquées par le système d’échange intracommunautaire faisaient apparaître des livraisons intracommunautaires à destination de la partie appelante sous son numéro de TVA luxembourgeois. En application du mécanisme du « filet de sécurité » prévu à l’article 18ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ces acquisitions étaient dès lors réputées imposables au Luxembourg tant qu’il n’était pas établi qu’elles avaient été soumises à la TVA dans un autre État membre et, en particulier, en Belgique.
Or, selon l’AEDT, la partie appelante n’a jamais rapporté la preuve d’une taxation effective en Belgique, ni régularisé ses déclarations luxembourgeoises ou celles établies par son représentant fiscal belge. Les erreurs éventuellement commises n’auraient, par ailleurs, aucune incidence sur la mise en œuvre du mécanisme légal de sécurité, lequel ne repose pas sur l’existence d’une fraude.
La partie intimée insiste également sur le caractère contradictoire et évolutif des explications fournies par la partie appelante. Elle relève que celle-ci a successivement affirmé que les marchandises ne passaient jamais par le Luxembourg tout en indiquant à un autre moment qu’elles y entraient physiquement. Selon l’AEDT, ces incohérences, ajoutées à l’absence de pièces justificatives complètes, empêchent de reconstituer avec certitude les flux économiques ainsi que des marchandises et renforcent le bien-fondé des bulletins de taxation d’office. Elle considère ainsi que les déclarations belges, les CMR et les déclarations luxembourgeoises apparaissent mutuellement incompatibles et que les irrégularités déclaratives sont imputables exclusivement à la partie appelante, laquelle reconnaît elle-même avoir commis des erreurs sans jamais les avoir régularisées.
L’AEDT soutient encore que le bien-fondé de la décision directoriale doit être apprécié au regard des éléments dont son Directeur disposait au moment où celle-ci a été prise, de sorte que les pièces produites a posteriori ne sauraient remettre en cause la légalité des bulletins de taxation d’office. Elle s’oppose également à la demande de désignation d’un expert, en faisant valoir qu’il appartient à la partie appelante de justifier elle-même du traitement TVA appliqué et qu’une mesure d’expertise ne saurait suppléer sa carence dans l’administration de la preuve.
Elle conclut en conséquence au rejet de l’ensemble des prétentions de la partie appelante, à la confirmation intégrale du jugement du 14 mars 2023 et au maintien des bulletins de taxation d’office émis pour les exercices 2016, 2017 et 2018.
Elle réclame finalement la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens de l’instance ainsi que la condamnation de la partie appelante à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Appréciation de la Cour
- quant à la recevabilité
L’AEDT s’est rapportée à la prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel.
Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est donné, il convient de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.
- quant au fond
L'appel porte sur les bulletins de taxation d'office émis pour les exercices 2016, 2017 et 2018 à la suite de l'application par l’AEDT du mécanisme dit du « filet de sécurité » prévu à l'article 18ter, paragraphe 2, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la déclaration d’acquisitions intracommunautaires.
Il ressort des éléments du dossier que les agents de l’AEDT se sont fondés sur les déclarations effectuées par la partie appelante ainsi que sur les renseignements issus du système d’échange VIES, faisant apparaître l’existence d’acquisitions intracommunautaires réalisées sous le numéro d’identification TVA luxembourgeois de celle-ci.
La partie appelante soutient que les incohérences relevées procèdent d'erreurs administratives et comptables consécutives au transfert, à partir de l'année 2016, des opérations de dédouanement du Luxembourg vers la Belgique. Elle fait valoir que les marchandises importées n'ont jamais transité par le territoire luxembourgeois, mais ont été acheminées directement vers les clients finaux établis en Belgique, de sorte que les opérations litigieuses auraient relevé exclusivement de la TVA belge.
La Cour relève que les pièces supplémentaires versées en appel, constituées essentiellement de documents de transport, de bons de commande et de factures relatifs à trois flux physiques de marchandises, sont de nature à corroborer, dans une certaine mesure et concernant un nombre limité de transactions, les explications fournies par la partie appelante quant au schéma logistique mis en place et à l'absence alléguée de transit des marchandises par le Luxembourg. Elles ne suffisent toutefois pas à démontrer que l’ensemble des acquisitions litigieuses, réalisées sous le numéro de TVA luxembourgeois de la partie appelante, ont été régulièrement soumises au régime TVA applicable dans cet État membre.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 18ter, paragraphe 2, de la loi TVA, lorsqu'une acquisition intracommunautaire est effectuée sous un numéro de TVA attribué par un État membre, cette acquisition est réputée située dans cet État aussi longtemps que l'acquéreur n'établit pas qu'elle a été soumise à la taxe dans l'État membre d'arrivée des biens.
Ce mécanisme, destiné à prévenir les situations de non-imposition, trouve à s'appliquer indépendamment de toute fraude ou mauvaise foi de l'assujetti. Dès lors, les développements de la partie appelante relatifs à l'absence de fraude ou de perte de recettes fiscales sont sans incidence sur les conditions légales d'application du texte.
Le mécanisme institué par l'article 18ter, paragraphe 2, de la loi TVA n'a pas pour objet de déterminer le trajet matériel des marchandises, mais d'éviter qu'une acquisition intracommunautaire réalisée sous un numéro de TVA attribué par un État membre puisse échapper à toute imposition. Il s'ensuit que la seule démonstration de certains flux physiques de marchandises ne saurait, en elle-même, suffire à renverser la présomption légale, dès lors qu'elle ne permet pas d'établir que les opérations litigieuses ont effectivement été soumises à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens.
Il appartient ainsi à la partie appelante de rapporter la preuve que les acquisitions intracommunautaires réalisées sous son numéro de TVA luxembourgeois ont effectivement été déclarées respectivement soumises à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens.
Or, les éléments produits en appel ne permettent ni de vérifier le traitement fiscal effectivement réservé aux opérations concernées en Belgique, ni d'établir l'acquittement de la taxe dans cet État, ni d'établir que les opérations litigieuses ont été régulièrement déclarées auprès des autorités belges. En particulier, aucune déclaration de TVA rectificative belge ou luxembourgeoise n'est versée aux débats.
Dans ces circonstances, la seule production de quelques documents illustrant certains mouvements matériels de marchandises ne saurait dès lors suffire à renverser la présomption résultant de l'article 18ter, paragraphe 2, de la loi TVA.
Même à supposer exactes les explications fournies par la partie appelante quant au schéma logistique mis en œuvre et aux erreurs déclaratives invoquées, celles-ci ne sont pas de nature à établir que les acquisitions litigieuses ont effectivement été soumises à la taxe dans l'État membre d'arrivée des biens.
La circonstance que ces erreurs trouveraient leur origine dans des manquements imputables au comptable luxembourgeois ou au représentant fiscal belge de la partie appelante ne saurait davantage être opposée à l’AEDT, l'assujetti demeurant responsable des obligations déclaratives accomplies en son nom et supportant les conséquences des fautes commises par les professionnels auxquels il a choisi de confier leur exécution.
La partie appelante demeure dès lors en défaut de rapporter la preuve requise par la loi, de sorte que l'application du mécanisme du « filet de sécurité » demeure justifiée.
Il convient encore d’ajouter, dans un souci d’être tout à fait complet, que les bulletins de taxation d’office ne sont pas autrement contestés.
La partie appelante sollicite subsidiairement la désignation d'un expert-comptable avec mission de procéder à une réconciliation entre les déclarations TVA, les documents douaniers, les factures et les documents de transport.
La Cour rappelle qu'une mesure d'instruction ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
Or, la mission d'expertise sollicitée tend précisément à faire rechercher et reconstituer, par un tiers, les éléments que la partie appelante était tenue de produire elle-même afin de démontrer que les acquisitions litigieuses avaient effectivement été soumises à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens. Une telle mesure reviendrait à transférer à l'expert la charge de la preuve pesant sur la partie appelante.
La demande d'expertise est dès lors à rejeter.
En conséquence, le jugement entrepris est à confirmer, les juges de première instance ayant fait une exacte application de l'article 18ter de la loi TVA et ayant, à bon droit, rejeté le recours dirigé contre la décision directoriale de l’AEDT.
- quant aux demandes accessoires
Tant SOCIETE1.) que l’AEDT réclament une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°42, p. 166).
Eu égard à l’issue de l’instance d’appel et au sort réservé au litige, la partie appelante doit être déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.
La demande de l’AEDT en allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel est fondée, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 500.- euros.
Les juges de première instance ayant procédé à une saine répartition des frais et dépens de la première instance, le jugement est à confirmer sur ce point.
La partie appelante succombant en appel, il y a lieu de mettre à sa charge l'intégralité des frais et dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit non fondé ;
confirme le jugement entrepris du 14 mars 2023 ;
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA une indemnité de procédure de 500.- euros en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Luc PUTZ, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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